Conditions Générales de Vente (CGV)

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société FRANCE-EVENT PRODUCTION (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site franceevent.fr (ci-après "l'Acheteur" ou "le Client").

1.2 Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l'Acheteur.

2.1 Caractéristiques essentielles des services : vente de billets pour des concerts et événements culturels, incluant la date, l'heure, le lieu et la nature de l'événement.

2.2 Prix : Le prix total TTC des billets est indiqué en euros, toutes taxes et frais de traitement inclus, avant la validation finale de la commande. Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, telle qu'indiquée sur le site.

2.3 Date ou délai de livraison du bien ou d'exécution du service : Les e-billets sont délivrés immédiatement après confirmation du paiement.

2.4 Informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités : voir section "Mentions légales".

2.5 Informations relatives aux garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre.

2.6 Fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.

2.7 Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

2.8 Conformément à la législation fiscale en vigueur, la TVA sera appliquée sur les billets selon le taux en vigueur dans le pays où la prestation est effectuée.

3.1La commande de billets s'effectue sur le site internet francebilletterie.com ainsi qu'en PDV

3.2 L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.

3.3 Le contrat est formé au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur, sous réserve du paiement effectif du prix.

3.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'Acheteur.

4.1 Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

4.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

4.3 Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard et CB). Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

4.4 Toutes les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

4.5 Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des billets.

5.1 Les billets sont délivrés sous forme d'e-tickets à imprimer par l'Acheteur ou à présenter sur un smartphone.

5.2 La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition de l'e-ticket sur le compte de l'Acheteur ou son envoi par email.

5.3 L'Acheteur est seul responsable de la conservation et de l'utilisation des billets. Un billet ne peut être utilisé qu'une seule fois.

6.1 Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.

6.2 Toute commande est ferme et définitive.

7.1 Du fait du Vendeur :

7.1.1 En cas d'annulation de l'événement par l'organisateur, les billets seront intégralement remboursés, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.

7.1.2 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'annonce de l'annulation, par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier.

7.2 Du fait de l'Acheteur :

7.2.1 Aucun remboursement ou échange ne sera accepté, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

7.3 En cas de report de l'événement :

7.3.1 Les billets restent valables pour la nouvelle date sans démarche de la part de l'Acheteur.

7.3.2 Si l'Acheteur ne peut pas assister à la nouvelle date, il peut demander un remboursement dans les 30 jours suivant l'annonce du report.

7.3.3 L'Acheteur peut prétendre à une compensation pour les frais annexes engagés (transport, hébergement) sur présentation de justificatifs, dans la limite de 20% du prix du billet.

8.1 Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.