Conditions d'annulation et de remboursement
1. Champ d'application
Les présentes conditions d'annulation et de remboursement s'appliquent à toutes les ventes de billets effectuées sur le site franceevent.fr pour les événements organisés par FRANCE EVENT.
2. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
3. Annulation du fait de l'Acheteur
3.1 Principe général : Les billets achetés ne sont ni échangeables, ni remboursables.
3.2 Exception : En cas de force majeure dûment justifiée par l'Acheteur, FRANCE-EVENT PRODUCTION pourra, à sa seule discrétion, procéder à un échange ou à un remboursement du billet.
3.3 Procédure : L'Acheteur doit contacter le service client dans les plus brefs délais à l'adresse : direction@franceevent.fr, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
4. Annulation du fait de l'Organisateur
4.1 En cas d'annulation définitive de l'événement par l'Organisateur, les billets seront intégralement remboursés, à l'exclusion de tout autre dédommagement ou indemnité quelconque.
4.2 Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annonce officielle de l'annulation, conformément à l'article L216-3 du Code de la consommation.
4.3 Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l'Acheteur utilisé lors du paiement ou par tout autre moyen de paiement accepté par ce dernier.
5. Report de l'événement
5.1 En cas de report de l'événement, les billets restent valables pour la nouvelle date sans démarche de la part de l'Acheteur.
5.2 Si l'Acheteur ne peut pas assister à l'événement à la date de report, il peut demander un remboursement dans les trente (30) jours suivant l'annonce officielle du report.
5.3 Compensation pour frais annexes : L'Acheteur peut prétendre à une compensation pour les frais annexes engagés (transport, hébergement) sur présentation de justificatifs, dans la limite de 20% du prix du billet. Cette demande doit être effectuée dans les trente (30) jours suivant la date initiale de l'événement.
6. Événements en plein air
Pour les événements se déroulant en plein air, aucun remboursement ne sera effectué en cas d'intempéries, sauf si l'événement est officiellement annulé par l'Organisateur.
7. Perte ou vol du billet
7.1 L'Acheteur est seul responsable de la conservation de son billet.
7.2 Aucun remboursement ne sera effectué en cas de perte ou de vol du billet.
7.3 Pour les e-billets, une procédure de récupération est possible en contactant le service client.
8. Fraude
En cas de fraude ou de tentative de fraude constatée (revente illicite, contrefaçon, utilisation de moyens de paiement frauduleux, etc.), FRANCE EVENT se réserve le droit d'annuler le(s) billet(s) sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.
9. Modalités de remboursement
9.1 Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
9.2 Pour les paiements par carte bancaire, le compte bancaire de l'Acheteur sera recrédité.
9.3 Pour les autres moyens de paiement, l'Acheteur sera contacté pour définir les modalités de remboursement.
10. Cas de force majeure
FRANCE EVENT se réserve le droit de modifier les conditions de remboursement en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à une demande de remboursement doit être adressée par écrit à FRANCE EVENT dans un délai maximum de trois (3) mois après la date prévue de l'événement, à l'adresse suivante : 29 Rue du Menil, Pépinière d'entreprise, 08200 Sedan, ou par email à : direction@franceevent.fr